Conditions générales

1. Présentation

   1. La Plateforme www.iShare.lu (ci-après la « Plateforme ») est détenue par Monsieur Patrick Linster, une entreprise individuelle, dont le siège social est situé à 23, a Millesch, L-6919 Roodt-sur-Syre, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro A44635 (ci-après « iShare ») et immatriculée au Ministère de l’Économie sous le numéro 10159594/0 (Autorisation d’établissement).
   2. La Plateforme est un service en ligne qui permet à des propriétaires d’un bien meuble (ci-après le « Propriétaire ») de conclure des contrats de location de biens meubles avec des locataires d’un bien meuble (ci-après le « Locataire »). Le Propriétaire et le Locataire qualifient comme utilisateurs de la Plateforme (ci-après l’ « Utilisateur »).

2. Objet

   1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre iShare et tout Utilisateur de la Plateforme. Elles s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme. En s’inscrivant sur la Plateforme ou en utilisant les services disponibles via la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions.
   2. Toute utilisation de la Plateforme sans acceptation des présentes Conditions est proscrite.
3. Compte Utilisateur
   1. Pour pouvoir accéder aux services la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte auprès d’iShare en fournissant des informations exactes et complètes, telles que requises. Tout Utilisateur doit avoir au moins 18 ans. L’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe qui respecte les exigences minimales de sécurité indiquées au moment de la création du compte (ci-après les « Identifiants »). Le compte sur la Plateforme est personnel et ne peut pas être cédé, transféré, partagé ou utilisé par quelqu’un d’autre que le Propriétaire qui l’a créé.
   2. L’Utilisateur est responsable de garder ses Identifiants confidentiels et sécurisés, et de toutes les activités qui se produisent sous son compte. L’Utilisateur ne doit pas partager ses Identifiants avec quelqu’un d’autre ou utiliser les Identifiants de quelqu’un d’autre pour accéder à la Plateforme. L’Utilisateur doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour sécuriser les appareils avec lesquels il accède à la Plateforme (y compris ses ordinateurs et appareils mobiles) afin d’éviter tout accès ou utilisation non autorisés de son compte ou de ses Identifiants. L’Utilisateur doit notifier immédiatement iShare s’il soupçonne ou constate une utilisation non autorisée de son compte ou de ses Identifiants, ou une violation de la sécurité de l’Abonnement et paiement.
   3. Pour pouvoir proposer un bien meuble en location sur la Plateforme, le Propriétaire doit souscrire un abonnement payant (ci-après l’« Abonnement »), dont le montant, la durée et les modalités sont indiqués sur le site de la Plateforme, sous le lien suivant (LINK). L’Abonnement est renouvelable tacitement pour une durée indéterminée, sauf résiliation par le Propriétaire ou iShare selon les conditions prévues aux présentes Conditions. Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la Plateforme, au moment de la souscription ou du renouvellement.
   4. Les prix des différents Abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), compte tenu de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Abonnements. iShare se réserve le droit de modifier les prix de ses Abonnements suivant les mêmes conditions que pour la modification des présentes Conditions, telles que stipulées à l’article 12 ci-dessous.
   5. Le Locataire n’a pas besoin de souscrire un Abonnement pour accéder aux services de la Plateforme, mais doit payer le prix de la location du bien meuble qu’il choisit, selon les modalités convenues avec le Propriétaire. Le paiement de la location s’effectue par l’intermédiaire de la Plateforme.

4. Conditions d’utilisation

   1. L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme uniquement pour des finalités prévues par les présentes Conditions et ne doit pas l’utiliser de manière à enfreindre les présentes Conditions, la loi ou la règlementation applicables, ou les bonnes mœurs. Voici une liste non-exhaustive de types de contenus qui sont interdits sur la Plateforme et qui peuvent être supprimés ou signalés :

• Contenus contraires à la règlementation ou la législation applicable ;
• Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier » ;
• Contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• Contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs) ;
• Contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité ou d’actes de terrorisme ;
• Contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac ;
• Contenus incitant au suicide ;
• Contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs (marques, droits d’auteur, bases de données, etc…) appartenant à des tiers ;
• Contenus susceptibles de porter atteinte à l’image, aux données à caractère personnel ou à la vie privée de tiers ;
• Contenus à des fins de prosélytisme politique ou religieux ; ou
• Contenus susceptibles de violer le secret des affaires ou le secret des correspondances.

1. 1. L’Utilisateur ne doit pas tenter d’accéder, de modifier ou d’altérer une partie de la Plateforme qui n’est pas destinée à son utilisation, ou de contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité ou d’authentification de la Plateforme.
   2. Il est interdit de proposer en location sur la Plateforme des biens immeubles, tels qu’une maison ou un appartement, ou des biens meubles fongibles, tels de l’argent. Seuls les biens meubles corporels sont permis.
   3. Le Propriétaire s’engage à ce que les biens meubles qu’il propose en location soient en bon état, sauf s’il mentionne clairement dans son annonce les potentiels dommages ou limites du bien. Chaque bien qu’il propose en location doit être en possession de l’Utilisateur concerné. Les biens proposés en location qui ne sont pas en possession de l’Utilisateur ne sont pas autorisés.
   4. iShare se réserve le droit de retirer de la Plateforme, à tout moment et sans explication, tout contenu contraire aux présentes Conditions.

1. Responsabilité

   1. L’Utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques et il est seul responsable de tout dommage ou perte résultant de son utilisation de la Plateforme.
   2. Dans la mesure permise par la loi, iShare n’est pas responsable des dommages ou pertes directs ou indirects qui résultent :

• Des problèmes d’accessibilité ou de disponibilité de la Plateforme, sauf en cas de faute grave ou de dol de la part d’iShare ;
• Des problèmes de compatibilité de la Plateforme avec l’équipement informatique de l’Utilisateur, ses paramètres, sa connexion Internet, ou sa capacité à accéder ou afficher correctement les informations sur la Plateforme ; ou
• De l’utilisation par l’Utilisateur de méthodes de communication électroniques (y compris mais sans s’y limiter, l’e-mail) pour communiquer avec iShare ou accéder à la Plateforme, qui peuvent contenir des virus ou être interceptées ou altérées par des tiers.

1. 1. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’iShare n’est pas responsable du contenu de tiers ou d’autres Utilisateurs sur la Plateforme, ni des transactions ou interactions qui peuvent avoir lieu entre l’Utilisateur et les autres Utilisateurs via la Plateforme.
   2. Pour éviter tout doute, rien dans le présent article ne limite la responsabilité d’iShare en cas de faute grave ou de dol.

1. Rétractation

   1. L’Utilisateur a le droit de se rétracter des présentes Conditions sans donner de motif et sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de l’ouverture de son compte sur la Plateforme. L’Utilisateur peut le faire en fermant son compte sur la Plateforme et en cessant de visiter la Plateforme.
   2. L’Utilisateur a le droit de se rétracter de son Abonnement sans donner de motif et sans pénalité dans un délai de 14 jours à compter de la souscription. L’Utilisateur peut le faire en contactant iShare par courriel à l’adresse info@ishare.lu.
   3. En cas de rétractation de votre part des présentes Conditions, iShare remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où iShare est informée de la décision de rétractation des présentes Conditions. iShare procédera au remboursement (sans frais complémentaires) en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Propriétaire a utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu.

2. Suspension et Fermeture du compte Utilisateur

   1. iShare peut fermer ou suspendre le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme sans recours aux tribunaux (de plein droit), si l’Utilisateur viole les présentes Conditions. iShare informera l’Utilisateur de la violation et de la mesure prise et lui donnera une possibilité raisonnable de corriger la violation, sauf si elle est grave ou répétée.
   2. iShare peut fermer le compte de l’Utilisateur sans recours aux tribunaux (de plein droit) si l’Utilisateur n’a pas activé son compte sur la Plateforme dans un délai de 14 jours calendaires ou si l’Utilisateur n’a pas utilisé son compte sur la Plateforme pendant une période de 24 mois. iShare informera l’Utilisateur de la fermeture de son compte à travers les moyens de contact que l’Utilisateur lui aura fournis.
   3. Sans préjudice de l’article 8.2 ci-dessus, iShare peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte sur la Plateforme ou à une partie de celui-ci à tout moment avec effet immédiat si elle soupçonne que les Identifiants ont été perdus ou accédés par une personne non autorisée, pour des raisons de maintenance, ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, iShare informera l’Utilisateur de toute suspension de manière préalable et raisonnable.
   4. En cas de fermeture définitive ou de suspension du compte de l’Utilisateur, iShare ne remboursera aucun montant que l’Utilisateur aurait déjà payé.
   5. L’Utilisateur peut fermer son compte sur la Plateforme par courriel à info@ishare.lu.

3. Résiliation

   1. L’Utilisateur peut résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant son compte sur la Plateforme via la plateforme en ligne et en cessant de visiter la Plateforme.
   2. Le Propriétaire peut résilier son Abonnement à tout moment, auquel cas le paiement pour la période entamée restera entièrement dû. Le Propriétaire pourra continuer de bénéficier de son Abonnement jusqu’à la fin de la période en cours au moment de la résiliation. La demande résiliation de l’Abonnement est à adresser à l’adresse électronique suivante : info@ishare.lu.
   3. Toute annonce liée au compte du Propriétaire sera supprimée après résiliation ou rétractation de l’Abonnement.
   4. Nonobstant l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions, toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature ou ses termes exprès, est destinée à survivre à une telle expiration ou résiliation, restera en vigueur. Cela inclut notamment, mais sans limitation, l’article 5 (Responsabilité).

4. Propriété intellectuelle

1. 1. 1.La Plateforme et tous ses logiciels, codes, textes, designs, graphismes, logos, marques et autres éléments sont la propriété exclusive d’iShare et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle (ci-après la « PI »). Rien dans ces Conditions n’accorde à l’Utilisateur des droits sur la PI, sauf la licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme en conformité avec les présentes Conditions et les lois applicables.

1. Protection des données

   1. Le traitement de données à caractère personnel effectué par iShare dans le contexte de la Plateforme est décrit dans la notice d’information dédiée à ce sujet disponible sur la Plateforme.
   2. L’Utilisateur est responsable de se conformer à ses obligations éventuelles au titre de la législation applicable en matière de protection des données, indépendamment de iShare. Lorsque l’Utilisateur transfère des données à caractère personnel à iShare, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données, y compris les obligations d’information pertinentes, et à s’assurer qu’il n’existe aucun élément qui empêcherait ou limiterait iShare de traiter licitement les données à caractère personnel concernées dans le cadre des présentes Conditions. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que les données à caractère personnel qu’il fournit ou soumet via la Plateforme sont exactes et à jour, et qu’il dispose des droits nécessaires pour fournir ou soumettre ces données à caractère personnel.

2. Modification des Conditions

1. 1. 2.iShare se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en informant l’Utilisateur par courriel ou par tout autre moyen de notification adéquat, comprenant le cas échéant un résumé des modifications. Le texte intégral des Conditions modifiées prévaudra toujours sur tout résumé. En cas de notification par courriel, l’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des Conditions modifiées, sauf si l’Utilisateur fait part de son opposition écrite à iShare dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification. Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications, iShare peut résilier son compte sur la Plateforme sans recours aux tribunaux après expiration du délai de préavis de 30 jours. L’Utilisateur conserve son droit de fermer son compte sur la Plateforme à tout moment.

1. Les règles applicables en cas de litige

   1. Les présentes Conditions de Monsieur Patrick Linster, propriétaire de iShare.lu, sont soumises à la loi luxembourgeoise.
   2. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Luxembourg ou Diekirch. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le droit de la consommation.

2. Divers

1. 1. 3.Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions s’avèrent non-valides ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

1. Coordonnées

1. 1. 4.iShare peut être contactée par courriel à l’adresse électronique info@ishare.lu.